Loi Rocard (code rural L813-1 et suivants) La loi du 31 décembre 1984 (dite « Loi Rocard ») institue un contrat de droit public conclu entre l'État (Ministère de l'agriculture) et les établissements d'enseignement agricole privé. Ce texte a été intégré au livre 8 du Code rural. Un régime contractuel spécifique est prévu pour chacune de trois catégories d'établissements privés suivantes : Les établissements d'enseignement agricole privé à « temps plein », ce sont notamment les lycées rattachés au CNEAP (art. L.813-8), Les établissements d'enseignement agricole privé fonctionnant selon un rythme approprié ; ce sont principalement les établissement rattachés à la Fédération des maisons familiales rurales (art. L.813-9), Les établissements d'enseignements supérieurs privé et les établissements de formation pédagogique (art. L.813-10)

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Le Projet du CNEAPPrésentation du CNEAPI. S'informer sur le CNEAP1. Le CNEAP dans l’Enseignement Agricole2. Le CNEAP dans l'enseignement Catholique3. Le CNEAP est un ensemble associatif dans le système éducatif4. Quelques chiffresII. Le LEAP : Lycée d'Enseignement Agricole Privé1. L'association responsable2. Le chef d'établissement3. Le projet d'établissement4. L'organisation de l'établissementIII. La vie dans un LEAPIV. L'organisation régionale du CNEAP1. Les CREAP2. Les DREAPFiches formations et métiersRechercher une formationCarte des établissementsCampus CNEAPActualitésJournées Portes Ouvertes 2012EditoriauxArchivesArchives 2009Archives 2008Archives 2007Archives 2006Archives 2005Archives 2004Archives 2003Archives 2002Présence de l'Enseignement Agricole PrivéArchives PrésenceInstances du CNEAPServices du CNEAPDocuments statutairesActivités des instancesBulletin Rapide d'InformationFormation initiale et continueActualités et calendriersFormation des personnels (IFEAP)Centres de ressources et de documentationVie scolaire et pastoraleCoopération InternationalePersonnels de droit publicPersonnels de droit privéTextes de référenceLégislation scolaire concernant les élèvesRéglementation, Hygiène, Santé et SécuritéDroit de l'information et de la communicationRégime économique, juridique et fiscal des associationsMessagerieAide pour le téléchargementHygiène, santé et sécuritéQuestions sociales et droits du travailPédagogie, formation, vie scolaireEconomie, gestion et fiscalitéSites à visiterEmploi au CNEAPConsulter les offres d'emploisdéposer une demande d'emploi (candidat)Accès réservé	Ressource documentaire / Réglementation et préconisations / Textes de référence / Textes législatifs Loi Rocard (code rural L813-1 et suivants) Modifié le : 25/10/2006 La loi du 31 décembre 1984 (dite « Loi Rocard ») institue un contrat de droit public conclu entre l'État (Ministère de l'agriculture) et les établissements d'enseignement agricole privé. Ce texte a été intégré au livre 8 du Code rural. Un régime contractuel spécifique est prévu pour chacune de trois catégories d'établissements privés suivantes : Les établissements d'enseignement agricole privé à « temps plein », ce sont notamment les lycées rattachés au CNEAP (art. L.813-8), Les établissements d'enseignement agricole privé fonctionnant selon un rythme approprié ; ce sont principalement les établissement rattachés à la Fédération des maisons familiales rurales (art. L.813-9), Les établissements d'enseignements supérieurs privé et les établissements de formation pédagogique (art. L.813-10) Document à télécharger : Loi du 31 décembre 1984 : code rural L813-1 et suivants (Pdf - 30 Ko)     Loi Rocard (code rural L813-1 et suivants) Loi Censi