Le 1er janvier 1979 est entrée en vigueur la loi du 4 janvier 1978, dite « Loi Spinetta » (modifiée par la loi n° 89.1014 du 31 décembre 1989). Celle-ci rend obligatoirement la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour tous travaux de bâtiment entrepris.
Cette obligation concerne :
- le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire,
- le vendeur d’immeuble à construire ou achevé,- le particulier construisant pour lui-même.
Le non respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de dix jours à six mois ou d’une amende de 305 € à 76 225 €.
L’assurance construction a pour principal objectif le règlement rapide des dommages par le préfinancement des réparations, sans recherche des responsabilités. Elle intervient dès la constatation des dommages, on évite ainsi l’aggravation et permet la réparation de l’ouvrage dans un délai restreint (offre d’indemnité dans les 90 jours au maximum suivant la déclaration de sinistre et paiement dans les 15 jours suivant l’acceptation).
L’assureur dommages-ouvrage indemnise donc immédiatement le maître d’ouvrage et exerce ensuite directement son recours contre le constructeur ou l’assureur qui couvre sa responsabilité civile.
Vous devez obligatoirement souscrire votre assurance dommages-ouvrage à la date d’ouverture du chantier.
Elle est différente de celle de souscription. En effet, tant que l’entrepreneur est responsable de l’exécution de son marché, le préfinancement est inutile. L’assurance dommages-ouvrage ne prend effet q’à l’expiration de la période de parfait achèvement, c’est-à-dire un an après la réception de l’ouvrage ce, pour une durée de dix ans. Cependant, les garanties sont appelées à jouer exceptionnellement :
- quand un désordre survient en cours de chantier et que l’entrepreneur, niant toutes responsabilités, refuse de le réparer. Après mise en demeure de votre part restée infructueuse, vous devez résilier le contrat passé avec lui. C’est à cette condition que cette assurance interviendra pour financer les réparations,
- si à la réception de l’ouvrage, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations, dans un délai de 90 jours.
La garantie est limitée au montant total de construction déclaré par le souscripteur. Ce coût résulte du montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux relatifs à la réalisation de la construction, y compris toutes révisions d’honoraires, taxes et, s’il y a lieu, les travaux supplémentaires. Cette garantie étant obligatoire, aucune franchise ne lui est applicable.
Elle garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, même résultant d’un vice de sol, dont seraient responsables les constructeurs (au sens de l’article 1792.1 du Code civil).
Les dommages concernés sont ceux qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage constitutif de l’opération de construction et/ou affectent lesdits ouvrages dans un de leurs éléments constitutifs ou d’équipements, les rendant ainsi impropres à leur destination,
- affectent la solidité d’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou couvert, au sens de l’article 1792.2 du Code civil.
Les réparations comprennent aussi les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Les garanties complémentaires
Ce contrat dommages-ouvrage peut également comporter :
- la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, c’est-à-dire de ceux que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer les éléments constitutifs (cette garantie prend fin deux ans après la date de réception),
- la garantie des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis, c’est-à-dire les préjudices pécuniaires résultant de la privation d’un droit, d’un service rendu par l’immeuble ou de la perte d’un bénéfice (cette garantie prend fin dix ans après la date de réception),
- la garantie des dommages sur les biens existants, consécutifs à l’exécution de travaux neufs et qui compromettent la solidité de la construction ou la sécurité des occupants (cette garantie prend fin dix ans après la date de réception).
Pour plus d'information
Par courrier :
Société Auxiliaire Saint-Christophe
277 rue Saint-Jacques 75256 PARIS CEDEX 5
Tél. : 01 56 24 77 77 - Fax : 01 56 24 77 52
Sur Internet :
FEDERATION FRANÇAISE DES SOCIETE D'ASSURANCES (qui fait partie du CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION SUR L'ASSURANCE ) :
http://www.ffsa.fr
