Les avocats sont des professionnels du droit, habilités, de par la loi, à défendre des justiciables devant les tribunaux. Aucun texte ne les habilite (ni ne leur interdit non plus) à assister leur client dans une instance disciplinaire privée. Le conseil de discipline n’est pas une instance judiciaire. Il ne répond pas aux mêmes règles de procédure que les tribunaux.

Le fait que les droits de la défense doivent être explicitement respectés dans toute procédure disciplinaire - ce que garantit, notamment le règlement intérieur - n’implique pas, de soi, la présence possible d’un avocat pour assister l’élève dans sa défense devant le Conseil de discipline. Il suffit que le règlement intérieur stipule que l’élève est informé des griefs retenus contre lui, qu’il a accès à son dossier et qu’il peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant à l’établissement scolaire, pour que ce principe soit respecté.

Il existe d’autres lieux, comme l’entreprise, où l’assistance d’avocat, dans la procédure disciplinaire (entretien préalable) n’est pas admise, parce que le code du travail a prévu -pour garantir les droits de la défense- que le salarié puisse se faire assister d’un membre du personnel de l’entreprise (ou d’un conseiller inscrit sur une liste établie par le Préfet). En conséquence, lorsque le règlement intérieur (qui est un texte à valeur juridique) prévoit explicitement que l’élève peut se faire assister d’une personne appartenant à l’établissement, on se trouve dans la même problématique que dans l’entreprise (même si le règlement intérieur n’a pas le même niveau de légalité que le code du travail) et l’on peut ainsi exclure la possibilité, pour l’élève qui comparait, d’avoir recours à l’assistance d’un avocat.

En conclusion, si le règlement intérieur prévoit explicitement l’assistance par une personne de l’établissement et si un avocat sollicite sa présence lors d’un Conseil de discipline, il ne peut, en aucune façon (en ce sens qu’il ne peut s’appuyer sur aucun texte légal), imposer sa présence si le chef d’établissement la lui refuse. Il lui sera difficile, selon nous, d’attaquer, par après, la décision du Conseil de discipline sur la forme (non-respect des droits de la défense) si sa présence a été refusée, parce qu’il ne pourra s’appuyer sur aucun texte législatif ou réglementaire, ni sur le règlement intérieur pour démontrer ce non respect.

[La même argumentation peut être retenue pour la commission d’appel disciplinaire régionale (CADR)].