Programme indicatif de modulation des PAT Sur le programme indicatif de modulation de mes salariés PAT, je n'arrive pas à un total annuel de 1558 heures, total prévu par l'accord de branche. Pourquoi et que dois-je faire ? Précisions Je viens d'établir le programme indicatif de modulation des salariés de l'établissement. Le total annuel d'heures de travail auquel j'aboutis m'interroge. Par exemple, pour un salarié PAT travaillant 5 jours par semaines du lundi au vendredi, j'ai prévu sur l'année 6 semaines "hautes" à 39 heures, compensées par le même nombre (6) de semaines à 31 heures. La moyenne est donc bien, sur l'année, de 35 heures. Or, si je fais le total du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, je constate que ce salarié, qui aura pris bien entendu ses 6 semaines de congés, n'au

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Programme indicatif de modulation des PAT

Modifié le : 29/09/2000

Sur le programme indicatif de modulation de mes salariés PAT, je n'arrive pas à un total annuel de 1558 heures, total prévu par l'accord de branche. Pourquoi et que dois-je faire ?

Précisions

Je viens d'établir le programme indicatif de modulation des salariés de l'établissement. Le total annuel d'heures de travail auquel j'aboutis m'interroge. Par exemple, pour un salarié PAT travaillant 5 jours par semaines du lundi au vendredi, j'ai prévu sur l'année 6 semaines "hautes" à 39 heures, compensées par le même nombre (6) de semaines à 31 heures. La moyenne est donc bien, sur l'année, de 35 heures. Or, si je fais le total du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, je constate que ce salarié, qui aura pris bien entendu ses 6 semaines de congés, n'aura fait que 1547 heures de travail effectif, et non 1558 heures. Est-ce normal, et dois-je répartir les 11 heures d'écart entre 1547 et 1558 sur l'année.

Réponse

La réponse est "OUI" aux deux questions. En effet :

  • Le nombre de jours ouvrés pour votre salarié en 2001-2002, sachant qu'il travaille 5 jours par semaine du lundi au vendredi n'est que de 221 (365 jours, moins 52 dimanche, moins 53 samedi, moins 9 jours fériés qui tombent du lundi au vendredi, moins 30 jours de congés). 221 jours à 7h/jour (35/5) donnent bien sur l'année 1547 heures.
  • Mais projetons-nous en 2003-2004. L'année 2004 est bissextile et il n'y aura que 7 jours fériés tombant du lundi au vendredi. Le nombre de jours ouvrés sera alors de 225 (366 moins 52 dimanche, moins 52 samedi, moins 7 jours fériés, moins 30 jours de congés). 225 jours correspondent alors à 1575 heures (225 x 7).
  • Puisque nous sommes ici dans le cas d'un salarié en modulation, l'accord de branche stipule que le nombre annuel d'heures effectives à réaliser est de 1558. Sur l'année 2001-2002, notre salarié doit donc normalement répartir les 11 heures "manquantes" sur l'année ; par contre en 2003-2004 il aura droit à "récupérer" 17 heures …
  • Par contre, si nous avions été en dehors de la modulation (salarié effectuant régulièrement 35 heures par semaines), il n'y aurait pas eu lieu d'établir un Programme Indicatif de Modulation, ni de faire un décompte annuel, l'obligation des 1558 heures de travail effectif ne s'imposant alors pas.